Mentions legales
Informations legales du site
Les informations ci-dessous identifient l'editeur du site DossierPV ainsi que le cadre general du service propose.
Editeur du site
Le site DossierPV est edite par Clevoxa LLC, societe de droit americain, dont le siege social est situe au 1309 Coffeen Avenue STE 1200, Sheridan, Wyoming 82801, USA.
Email de contact : contact@dossierpv.com
Directeur de la publication
Clevoxa LLC, representee par son representant legal.
Hebergement
Le site est heberge par un prestataire technique professionnel.
Les informations d'identification completes de l'hebergeur peuvent etre communiquees sur demande legitime d'une autorite competente.
Nature du service
DossierPV est un service d'assistance administrative et d'information destine aux particuliers ayant recu un avis de contravention. Le service ne constitue pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseils juridiques personnalises et n'agit pas en qualite de mandataire judiciaire.
DossierPV ne garantit pas l'annulation d'une amende, la conservation de points ou l'absence de poursuites a la suite d'une demarche preparee via la plateforme.
Propriete intellectuelle
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Derniere mise a jour : 27/04/2026