Conditions generales d utilisation et de vente

Les presentes conditions generales encadrent l'acces et l'utilisation du service DossierPV, accessible notamment depuis le site dossierpv.com, ainsi que les prestations proposees par Clevoxa LLC, 1309 Coffeen Avenue STE 1200, Sheridan, Wyoming 82801, USA.

DossierPV est un service d'assistance administrative et informative. Il permet notamment : - d'effectuer un diagnostic indicatif de situation - de preparer un dossier administratif - d'acceder a un espace personnel avec suivi, historique et rappels selon l'offre souscrite DossierPV n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseil juridique personnalise et ne garantit aucun resultat juridique, administratif ou judiciaire.

Certaines fonctionnalites necessitent la creation d'un compte. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, a jour et completes, et a conserver la confidentialite de ses identifiants. Il demeure responsable des actions realisees depuis son compte sauf usage frauduleux etabli.

- fournir des informations exactes et sinceres - ne pas utiliser le service a des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites - ne pas produire ou transmettre de fausses declarations ou faux documents - respecter les droits de propriete intellectuelle et le fonctionnement normal de la plateforme

Les tarifs affiches sur le site sont indiques au moment de la commande. - Diagnostic : gratuit, sans engagement - Dossier standard : paiement unique de 49 EUR TTC - Protection Permis : abonnement mensuel de 9,99 EUR TTC, sans engagement, resiliable selon les modalites en vigueur Les paiements sont traites par Stripe. DossierPV ne stocke pas les donnees completes de carte bancaire.

L'acces a certains contenus ou services peut commencer immediatement apres la validation du paiement. En raison de la nature numerique et immediate de certaines prestations, certaines demandes de remboursement ou de retractation peuvent etre limitees dans la mesure permise par le droit applicable.

L'abonnement Protection Permis est sans engagement. L'utilisateur peut demander sa resiliation selon les modalites proposees dans son espace personnel ou via le portail de gestion mis a disposition. Sauf mention contraire, la resiliation prend effet pour les echeances futures et n'annule pas la periode deja reglee.

Les informations et documents fournis via DossierPV ont une finalite administrative et informative. L'utilisateur reste seul responsable des demarches qu'il engage, des documents qu'il envoie et des decisions qu'il prend. DossierPV ne garantit ni l'annulation d'une amende, ni la conservation de points, ni l'issue favorable d'une procedure.

Les contenus, elements graphiques, logos, marques, textes, interfaces, documents et bases presentes sur le site sont proteges. Sauf autorisation ecrite prealable, toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou reutilisation totale ou partielle est interdite.

Les presentes conditions sont interpretees a la lumiere du droit applicable au service et des regles imperatives de protection du consommateur eventuellement applicables. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour toute question relative aux presentes conditions, vous pouvez nous contacter a : contact@dossierpv.com