Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales encadrent l'accès et l'utilisation du service DossierPV, accessible notamment depuis le site dossierpv.com.

DossierPV est un service d'assistance administrative et informative. Il permet notamment : - d'effectuer un diagnostic indicatif de situation - de préparer un dossier administratif - d'accéder à un espace personnel avec suivi, historique et rappels selon l'offre souscrite DossierPV n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne garantit aucun résultat juridique, administratif ou judiciaire.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Il demeure responsable des actions réalisées depuis son compte sauf usage frauduleux établi.

- fournir des informations exactes et sincères - ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites - ne pas produire ou transmettre de fausses déclarations ou faux documents - respecter les droits de propriété intellectuelle et le fonctionnement normal de la plateforme

Les tarifs affichés sur le site sont indiqués au moment de la commande. - Diagnostic : gratuit, sans engagement - Pack Défense Permis : paiement unique de 49 EUR TTC - Protection Permis : abonnement mensuel de 9,99 EUR TTC après une période d'essai de 30 jours, sans engagement, résiliable selon les modalités en vigueur Les paiements sont traités par Stripe. DossierPV ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

L'accès à certains contenus ou services peut commencer immédiatement après la validation du paiement. Si le Pack Défense Permis ne correspond pas aux réponses fournies par l'utilisateur, DossierPV peut corriger gratuitement le dossier. Les demandes de remboursement doivent être adressées dans les 14 jours suivant l'achat, sous réserve des limites permises par le droit applicable aux contenus numériques déjà fournis.

L'abonnement Protection Permis est sans engagement et inclut une période d'essai de 30 jours lorsque l'offre est proposée ainsi au moment de la souscription. L'utilisateur peut demander sa résiliation selon les modalités proposées dans son espace personnel ou via le portail de gestion mis à disposition. Sauf mention contraire, la résiliation prend effet pour les échéances futures et n'annule pas la période déjà réglée.

Les informations et documents fournis via DossierPV ont une finalité administrative et informative. L'utilisateur reste seul responsable des démarches qu'il engage, des documents qu'il envoie et des décisions qu'il prend. DossierPV ne garantit pas de résultat particulier ni l'issue favorable d’une procédure.

Les contenus, éléments graphiques, logos, marques, textes, interfaces, documents et bases présents sur le site sont protégés. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou réutilisation totale ou partielle est interdite.

Les présentes conditions sont interprétées à la lumière du droit applicable au service et des règles impératives de protection du consommateur éventuellement applicables. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à : contact@dossierpv.com